AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9Impossibilité pour le cessionnaire de se prévaloir de l'inobservation de la procédure d'agrément

Impossibilité pour le cessionnaire de se prévaloir de l'inobservation de la procédure d'agrément

Droit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Le cessionnaire ne peut se prévaloir de l'irrégularité de l'agrément de la cession envisagée par les associés pour se soustraire aux obligations qu'il avait contractées. Cet arrêt du 20 mai 2014 rappelle que le cessionnaire des parts sociales ne peut pas se prévaloir de l'inobservation de la procédure d'agrément pour échapper à ses obligations. Consacrée il y a plus de 20 ans par la chambre commerciale (Cass. com., 11 févr. 1992, n° 89-14.596, P, Claden c/ Ziggelaar : JurisData n° 1992-000244 ; Dr. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-16.187, F-D, Fitoussi c/ Benhamou : JurisData n° 2014-010881

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Droit des sociétés

N°8 . 2014-08-01


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