AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9Responsabilité des dirigeants et prescription de l'action intentée par la société

Responsabilité des dirigeants et prescription de l'action intentée par la société

Droit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La prescription de l'action en garantie formée par la société à l'encontre de ses anciens dirigeants ne peut commencer à courir avant la délivrance de l'assignation principale à la société. Viole l'article L. 225-254 du Code de commerce la cour d'appel qui déclare prescrite l'action exercée par la société contre ses dirigeants en se fondant sur la date des faits qui leur était imputés. Les péripéties boursières de la société Marionnaud. – Les différentes péripéties boursières de la société Marionnaud (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-17.632 et 13-18.473, P+B, Société Marionnaud parfumeries c/ SA Afi Esca, Frydman et Frydman : JurisData n° 2014-009959 ; JCP E 2014, 1360, note A. Ballot-Léna

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Droit des sociétés

N°8 . 2014-08-01


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