AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9Désignation par ordonnance de référé d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée en lieu et place du président

Désignation par ordonnance de référé d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée en lieu et place du président

Droit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Lorsque le président d'une SAS refuse de procéder à la convocation de l'assemblée alors qu'il est statutairement compétent pour le faire, le président du Tribunal de commerce peut désigner un administrateur ad hoc aux fins de convoquer l'assemblée sous réserve que cette mesure soit prise contradictoirement. Dans la SAS, à la différence d'autres formes sociales (C. com., art. L. 223-27, al. 6 pour la SARL. – C. com., art. L. 225-103, II –2° pour la SA (applicable par renvoi à la SCA et la SE). – D. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 25 mars 2014, n° 13-16.089, F-D, Todesco c/ Reynaud : JurisData n° 2014-005978

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Droit des sociétés

N°8 . 2014-08-01


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