AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9SARL : convocation des assemblées : le juge ne peut plus octroyer de délai supplémentaire.

SARL : convocation des assemblées : le juge ne peut plus octroyer de délai supplémentaire.

Droit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Le juge peut-il accorder à la société un délai supplémentaire pour convoquer l'assemblée annuelle ? La cour d'appel de Nîmes tire ici les conséquences de la modification du dispositif prévu en cas de défaut de convocation d'une assemblée de SARL. L'article L. 241-5 du Code commerce prévoit aujourd'hui qu'« est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Nîmes, ch. com. 2, sect. B, 24 avr. 2014, n° 13/05611, Mialon c/ SARL Mialon Sud Travaux publics : JurisData n° 2014-012597

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Droit des sociétés

N°8 . 2014-08-01


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