AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9SAS : dirigeant de fait et groupe de société

SAS : dirigeant de fait et groupe de société

Droit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La qualification d'une personne en « dirigeant de fait » plutôt qu'en « dirigeant de droit » a des conséquences importantes en terme de prescription. L'action en responsabilité intentée contre un dirigeant de droit est soumise à une prescription spéciale, dérogatoire au droit commun, de trois ans (C. com., art. 225-54 applicable aux SAS par renvoi de l'article L. 227-8). Or la personne qui dirige de fait une société, en marge du cadre légal, c'est-à-dire sans avoir été officiellement investie de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, ch. 13, 3 avr. 2014, n° 12/05988 : JurisData n° 2014-008098

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Droit des sociétés

N°8 . 2014-08-01


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