Fictivité

Droit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La société dépourvue d'autonomie décisionnelle est fictive. Un artisan donne en 2006 en location-gérance un fonds qu'il exploite depuis 1993 à une SARL moyennant le paiement de redevances qui constituaient 25 % de son chiffre d'affaires, avec versement initial d'un dépôt de garantie de 60 000 €. L'activité sociale est identique à celle pratiquée précédemment par l'artisan dans les mêmes locaux, alors que la société est dirigée par le même individu « véritable maître de l'affaire » puisqu'il est à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 oct. 2013, n° 12-24.389, F-D, Brodier c/ SCP Crozat-Barault-Maigrot : JurisData n° 2013-022884

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°8 . 2014-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement