Période suspecte

Droit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le liquidateur, même non cité à l'article L. 632-4 du Code de commerce, peut agir en nullité d'un apport immobilier en société consenti par des époux communs en biens au cours la période suspecte de la procédure de liquidation du mari. La décision rapportée affirme sans ambiguïté la qualité du liquidateur pour agir en nullité d'un acte conclu pendant la période suspecte, bien que son nom ne figure plus sur la liste des titulaires énumérés à l'article L. 632-4 du Code de commerce. Au-delà, l'arrêt (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 1er avr. 2014, n° 13-14.086, F-P+B, Alpaydin, épse Yilmaz c/ Claus : JurisData n° 2014-006540 ; BRDA 2014, n° 8, p. 5 ; Dictionnaire permanent Difficultés entreprises, Bull. n° 358, avr. 2014, p. 1, note J.-P Rémery ; L'essentiel Droit des entreprises en difficulté, n° 5, mai 2014, comm. 72, obs. E. Mouial-Bassilana

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Droit des sociétés

N°8 . 2014-08-01


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