AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9La contestation sur l'étendue du dessaisissement est exercée par le seul débiteur

La contestation sur l'étendue du dessaisissement est exercée par le seul débiteur

Droit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul un pourvoi contre la décision qui l'a déclaré irrecevable à agir, s'il prétend que la nature ou la portée des règles du dessaisissement ont été violées. La contestation sur la nature ou la portée d'un droit prétendu propre par le débiteur est elle-même soumise au régime des droits propres, ce qui paraît logique. La solution n'est pas nouvelle (Cass. com., 2 avr. 1996, n° 93-10.453, P, Zucchi c/ Société financière industrielle commerciale (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 mars 2014, n° 12-29.219, F-D, Rizziero Palusci c/ Jeanne : JurisData n° 2014-003871 ; RJDA 2014, n° 462, p. 430

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Droit des sociétés

N°8 . 2014-08-01


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