AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9Homologation d'une transaction après le jugement de condamnation à combler le passif

Homologation d'une transaction après le jugement de condamnation à combler le passif

Droit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Avant le jugement de condamnation, la transaction conclue entre le dirigeant auteur d'une faute de gestion et le liquidateur est permise sans difficulté (En ce sens, CA Toulouse, 2e ch., 2e sect., 2 juill. 2013, n° 12/01788 : JurisData n° 2013-013971 ; JCP E 2013, 1610, note C. Delattre ; RJDA 2013, n° 1043, p. 977 ; Act. proc. coll. 2013, n° 15, comm. 222). L'article L. 642-24 du Code de commerce autorise le liquidateur à transiger avec l'autorisation du juge-commissaire sur « toutes les contestations (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Grenoble, 1re ch. civ., 17 févr. 2014, n° 12/02929 : JurisData n° 2014-003107

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Droit des sociétés

N°8 . 2014-08-01


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