AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9Siège statutaire étranger et siège réel français de la société victime d'abus de biens

Siège statutaire étranger et siège réel français de la société victime d'abus de biens

Droit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Une société, victime d'abus de biens sociaux, qui réalise l'essentiel de son activité et de son chiffre d'affaires en France, et qui dispose d'un local d'exploitation sur le territoire national, est soumise à la loi française. La localisation du siège social est essentielle dans la pratique des affaires : c'est le lieu du siège social qui déterminera la nationalité de la société, ainsi que la loi qui lui est applicable (C. civ., art. 1835, al. 1er). En droit pénal des sociétés, le lieu de commission (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 25 juin 2014, n° 13-84.445, F-D : JurisData n° 2014-014411

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Droit des sociétés

N°8 . 2014-08-01


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