AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9Conditions drastiques de recevabilité de la constitution de partie civile des créanciers

Conditions drastiques de recevabilité de la constitution de partie civile des créanciers

Droit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Si l'article L. 654-17 du Code de commerce n'interdit pas aux créanciers de se constituer partie civile par voie d'intervention, c'est à la condition que soit invoqué un préjudice distinct du montant de sa créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre son débiteur, et résultant directement de l'infraction. Dans la mesure où le délit de banqueroute porte atteinte au crédit social, et non à l'intérêt social, les personnes recevables à se constituer partie civile du chef de ce délit diffèrent (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 17 juin 2014, n° 13-83.288, F-P+B+I : JurisData n° 2014-013290

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Droit des sociétés

N°8 . 2014-08-01


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