AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9Aspects fiscaux du financement de la succursale française d'une société étrangère

Aspects fiscaux du financement de la succursale française d'une société étrangère

Droit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État retient le principe de liberté du mode de financement par le siège d'une succursale française de société étrangère. Par deux décisions du 30 décembre 2003, rendues en formation de section, le Conseil d'État a jugé que la limitation de la déductibilité des intérêts versés par une société française à sa société mère étrangère, prévue à l'article 212, 1° du Code général des impôts, était susceptible de connaître deux importantes exceptions, résultant des conventions fiscales bilatérales (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e et 9e ss-sect., 11 avr. 2014, n° 344990, Sté Bayerische hypo und vereinsbank AG : JurisData n° 2014-013470

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°8 . 2014-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement