AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9Les commissaires aux comptes et l'article 632-1 du règlement général de l'AMF : acte II

Les commissaires aux comptes et l'article 632-1 du règlement général de l'AMF : acte II

Droit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9

Repère par Stéphane TORCK professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)directeur de l'Institut de droit des affaires (IDA)

EXTRAIT *

À quelles conditions un commissaire aux comptes peut-il être sanctionné sur le terrain de l'article 632-1 du règlement général de l'AMF, pour communication d'informations inexactes, imprécises ou trompeuses, dans le cadre de l'élaboration de sa lettre de fin de travaux, émise dans le contexte d'une offre au public de titres financiers faisant l'objet d'un prospectus par la société émettrice ? C'est à cette question que la commission des sanctions de l'AMF répond, pour la première fois à notre connaissance, (...)

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N°8 . 2015-08-01


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