AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9Avis du Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Avis du Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Droit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9

EXTRAIT *

Comité de coordination du RCS, avis n° 2015-003 et n° 2015-009 à 2015-011 • Avis n° 2015-011 : SARL et SAS Régime des fusions simplifiées Formalités de publicité par annonces et au RCS. – Lorsqu'une opération de fusion intervient, en droit interne, par absorption d'une société détenue à 100 % (en ce qui concerne les SA et les SARL) et à 90 % (pour les SA seulement), les formalités de publicité légale, par annonces et au RCS sont les suivantes : – Avis inséré au BODACC, relatif au projet de fusion, (...)

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N°8 . 2015-08-01


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