AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9Groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

Groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

Droit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9

EXTRAIT *

D. n° 2015-728, 24 juin 2015 : Journal Officiel 26 Juin 2015 Le décret n° 2015-728 du 24 juin 2015, pris pour l'application de l'article L. 332- 7 du Code forestier, dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (V. notamment JCP E 2014, act. 789), est relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental forestier. Il précise la procédure de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental (...)

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N°8 . 2015-08-01


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