AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9Agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »

Agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »

Droit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9

EXTRAIT *

D. n° 2015-719, 23 juin 2015 : Journal Officiel 25 Juin 2015 La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire réforme l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ». L'article L. 3332-17-1 du Code du travail a fait l'objet d'une réécriture afin de définir l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » en remplacement de l'agrément « entreprise solidaire ». Pour rappel, cet agrément ouvre droit à certains avantages fiscaux ainsi qu'à l'accès à un quota (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°8 . 2015-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement