AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9Ne constitue pas un abus de minorité le refus de violer les statuts

Ne constitue pas un abus de minorité le refus de violer les statuts

Droit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

L'abus de minorité ne saurait être retenu alors même, en dehors de la question de savoir si le vote contraire à l'ensemble des associés s'agissant d'une résolution que ne peut être prise qu'à l'unanimité a le caractère d'un droit de veto faisant obstacle à la sanction de l'abus de minorité, que la résolution du jour se heurtait à l'interdiction faite par l'article 2 des statuts, alors non modifié et aboutissait à contourner cette interdiction. Château Giscours est un célèbre domaine viticole du Médoc. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Bordeaux, ch. civ. 5, 3 juin 2015, n° 14/7264, GFA du château Giscours c/ indivision T. : JurisData n° 2015-016244

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Droit des sociétés

N°8 . 2015-08-01


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