AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9La fausse équation : Réserves + Usufruit = Quasi-usufruit

La fausse équation : Réserves + Usufruit = Quasi-usufruit

Droit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de droits sociaux s'exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d'un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d'usufruit, de sorte que l'usufruitier se trouve tenu, en application du premier des textes susvisés, d'une dette de restitution exigible au terme de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246, F-P+B, Donier c/ Directeur général des finances publiques : JurisData n° 2015-012551

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Droit des sociétés

N°8 . 2015-08-01


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