AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9L'idolâtrie pour le droit de vote plus forte que la loi

L'idolâtrie pour le droit de vote plus forte que la loi

Droit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Les statuts d'un GAEC peuvent, dans les conditions qu'ils déterminent, prévoir qu'un associé peut être exclu pour motif grave et légitime par décision de l'assemblée des associés, ce texte ne permet pas, lorsque les statuts stipulent que la décision doit être prise à l'unanimité des autres associés, de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de participer à cette décision et de voter. Un GAEC comporte deux associés. L'article R. 323-38, alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-17.555, F-D, Dupuy c/ GAEC Saint-Martin : JurisData n° 2015-002496

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Droit des sociétés

N°8 . 2015-08-01


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