AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9La transformation d'une SCI en SARL

La transformation d'une SCI en SARL

Droit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Une SCI et une SARL ne constituant pas deux sociétés distinctes, mais deux formes successives d'une seule et même personne morale, l'immeuble acquis par la société du temps où elle était une SCI était demeuré dans son patrimoine, nonobstant le changement de forme sociale, ce dont il résultait que le changement de forme sociale n'avait donné lieu à aucun apport de cet immeuble de la SCI à la SARL. L'article L. 223-9 du Code de commerce dispose que les statuts d'une SARL doivent contenir l'évaluation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 mai 2015, n° 13-27.458, F-P+B, Leseur c/ Dechriste : JurisData n° 2015-012557

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Droit des sociétés

N°8 . 2015-08-01


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