AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9Économie sociale et solidaire : les sociétés sont autorisées à réduire leur capital dans des hypothèses désormais précisées

Économie sociale et solidaire : les sociétés sont autorisées à réduire leur capital dans des hypothèses désormais précisées

Droit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Les sociétés relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire ont, en principe, l'interdiction de procéder à l'amortissement de leur capital. Elles sont néanmoins autorisées à procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes lorsque cette opération assure la continuité de leur activité, dans des hypothèses définies selon la forme sociale choisie. D. n° 2015-760, 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative (...)

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N°8 . 2015-08-01


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