AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9Un compte-courant débiteur est un juste motif de révocation du gérant

Un compte-courant débiteur est un juste motif de révocation du gérant

Droit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La révocation du gérant, qui avait contrevenu à l'interdiction édictée par l'article L. 223-21 du Code de commerce, était fondée sur un juste motif. Cet arrêt du 27 mai 2015 décide que le fait pour un gérant d'avoir un compte-courant débiteur à l'égard de la société, en violation de l'article L. 223-21 du Code de commerce, constitue en soi un juste motif de révocation. Espèce. – Il s'agit en l'espèce d'une SELARL exploitant des laboratoires d'analyse de biologie médicale. L'assemblée décide d'exclure (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-14.540, F-D, Sté Lexobio c/ Colin : JurisData n° 2015-012492

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Droit des sociétés

N°8 . 2015-08-01


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