AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9Administrateurs représentant les salariés (L. 14 juin 2013)

Administrateurs représentant les salariés (L. 14 juin 2013)

Droit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

D. n° 2015-606, 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société : Journal Officiel 5 Juin 2015 Les administrateurs représentant les salariés en application de l'article L. 225-27-1 du Code de commerce doivent disposer du temps de travail nécessaire à l'exercice de leur mission et bénéficient à leur demande d'une formation adaptée (...)

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N°8 . 2015-08-01


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