AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9SARL : responsabilité personnelle du gérant pour défaut de souscription d'une assurance en matière sportive

SARL : responsabilité personnelle du gérant pour défaut de souscription d'une assurance en matière sportive

Droit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

On se rappelle que par un arrêt de principe du 28 septembre 2010, la Cour de cassation a décidé que la faute pénale intentionnelle commise par le dirigeant suffit à engager à elle seule sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers (Cass. com., 28 sept. 2010, n° 09-66.255, P+B+R+I, Douin c/ Jarosz : JurisData n° 2010-017070 ; Dr. sociétés 2010, comm. 225 et JCP E 2010, 2084, note M. Roussille). On se souvient aussi que cette décision avait été rendue, dans le secteur de l'immobilier, pour condamner (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 mai 2015, n° 13-23.772, 14-11.405, 14-13.689, F-D, Brachet c/ Revil, Société Aviabel et Société Montcel loisirs : JurisData n° 2015-012490

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Droit des sociétés

N°8 . 2015-08-01


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