Critère

Droit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La confusion de patrimoines n'exige pas de rechercher si les flux financiers anormaux ont causé un préjudice aux créanciers de la société en liquidation. Suivant un montage classique, une SARL verse un loyer commercial à une SCI. Apparemment ce loyer est exagéré et caractérise l'existence de flux financiers anormaux établissant une confusion des patrimoines. Aussi la procédure de liquidation de la SARL a été étendue à la SCI qui conteste celle-ci devant la Cour de cassation. 1. – Selon le demandeur (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 16 juin 2015, n° 14-10.187, SCI Marie Christiane c/ Roussel : JurisData n° 2015-014549 ; D. 2015, p. 1366, obs. A. Lienhard

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Droit des sociétés

N°8 . 2015-08-01


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