Ouverture

Droit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La conversion du redressement en liquidation peut intervenir d'office : le jugement de conversion en liquidation n'est pas celui qui ouvre la procédure. La société Sud TP 34 est mise en redressement le 27 janvier 2014 sur sa propre déclaration de son état de cessation des paiements. Le redressement est ensuite converti en liquidation le 16 mai 2014. Entre-temps, le 7 mars 2014, le Conseil constitutionnel a ôté au tribunal le pouvoir de prononcer d'office une liquidation (Cons. const., 7 mars 2014, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Montpellier, ch. 2, 14 oct. 2014, n° 14/03892, SARL Sud TP 34 c/ Aussel : JurisData n° 2014-026718

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Droit des sociétés

N°8 . 2015-08-01


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