L'exigence d'un dol spécial

Droit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Si c'est à tort qu'un arrêt de cour d'appel retient qu'il suffit, pour que l'abus de biens sociaux soit constitué, que le dirigeant ait fait de mauvaise foi un usage des biens contraire aux intérêts de la société, même si la poursuite d'un intérêt personnel n'est pas démontrée, il n'encourt cependant pas la censure, dès lors que l'intérêt moral du prévenu est caractérisé. En matière d'abus de biens sociaux, les textes d'incrimination exigent la « mauvaise foi » des dirigeants sociaux, qui doivent (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 17 juin 2015, n° 14-81.914, F-D : JurisData n° 2015-014552

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Droit des sociétés

N°8 . 2015-08-01


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