AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9Irrecevabilité de la constitution de partie civile des créanciers et salariés des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute

Irrecevabilité de la constitution de partie civile des créanciers et salariés des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute

Droit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Sont irrecevables à se constituer partie civile des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute les salariés et les créanciers de la société, dans la mesure où le préjudice invoqué par eux ne résulte pas directement de ces délits. Cet arrêt de la chambre criminelle, rendu le 3 juin 2015, est une patente illustration de l'ostracisme des créanciers sociaux et des salariés des prétoires correctionnels, lorsqu'ils se constituent partie civile des chefs d'abus de biens sociaux (1) et de banqueroute (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 3 juin 2015, n° 13-88.608, F-D : JurisData n° 2015-013000

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Droit des sociétés

N°8 . 2015-08-01


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