AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9Bénéfices distribués par une société assujettie à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt étranger équivalent : champ de l'abattement forfaitaire pour la détermination du revenu taxable de l'associé personne physique

Bénéfices distribués par une société assujettie à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt étranger équivalent : champ de l'abattement forfaitaire pour la détermination du revenu taxable de l'associé personne physique

Droit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État apporte des précisions sur la notion de distribution de bénéfices résultant d'une décision régulière des organes compétents de la société, à laquelle est associé le dispositif de l'abattement forfaitaire destiné à limiter la double imposition de la société distributrice et de l'associé personne physique qui reçoit ladite distribution. Jusqu'en 2004, les distributions de dividendes effectuées par des sociétés françaises assujetties à l'impôt sur les sociétés donnaient droit, pour (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e et 9e ss-sect., 11 mai 2015, n° 369257, A. : JurisData n° 2015-011401

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Droit des sociétés

N°8 . 2015-08-01


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