AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9Transfert de siège de société. Transfert au sein de l'Union européenne

Transfert de siège de société. Transfert au sein de l'Union européenne

Droit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L'arrêt Verder LabTec Gmbh & Co. KG rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 21 mai dernier complète de façon utile l'analyse de cette dernière sur les dispositions de législations nationales taxant les plus-values latentes de sociétés en cas de transfert de siège ou d'actifs vers un État étranger. On rappellera que la Cour s'est précédemment prononcée de la façon suivante : – si, au regard du principe de liberté d'établissement fixé à l'article 49 du TFUE (ancien article 43 du traité (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CJUE, 3e ch., 21 mai 2015, aff. C-657/13, Verder LabTec : JurisData n° 2015-014270 ; Europe 2015, comm. 262, note A.-L. Mosbrucker

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Droit des sociétés

N°8 . 2015-08-01


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