AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2000 - n° 10LES CONDITIONS DE DÉSIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

LES CONDITIONS DE DÉSIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

Droit des sociétés - Octobre 2000 - n° 10

Chronique par Caroline Ruellan

EXTRAIT *

1. La désignation d'un administrateur provisoire par le tribunal a pour conséquence remarquable de substituer aux organes sociaux un mandataire judiciaire. Le dessaisissement des organes sociaux qu'accompagne cette nomination crée ainsi une situation inédite, qui consiste en une distorsion entre la qualité, qui continue de peser sur les dirigeants, et les pouvoirs temporairement transférés à l'administrateur provisoire. Cette mesure judiciaire est donc particulièrement vigoureuse. Elle ne se fonde (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2000-10-01


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