Preuve

Droit des sociétés - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Thierry BONNEAU

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Référence : Cass. 1re civ., 10 mai 2000, Banque populaire de la Côte d'Azur c/ Épx Pratviel : Juris-Data n° 001866 1 ESPÈCE : C'est par une appréciation souveraine, qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation, que les juges du fond ont estimé que la seule existence de liens familiaux entre le débiteur principal et les cautions ne pouvaient pas constituer un élément de preuve extrinsèque de nature à compléter le commencement de preuve résultant de l'acte de cautionnement irrégulier. Sur (...)

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N°10 . 2000-10-01


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