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Incidence sur le mandat de syndic de copropriété

Droit des sociétés - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 30 mai 2000 ; Synd. des copropriétaires de l'ensemble Immobilier La Baie des Anges et a. c/ Mme Mottler : Juris-Data n° 002277 La loi du 10 juillet 1965 fait obstacle à la transmission du mandat de syndic de copropriété par le moyen d'une opération de fusion absorption. Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Aix-en-Provence, 12 juin 1997), que MmeMottier, copropriétaire dans l'ensemble immobilier de la Baie des Anges, faisant valoir que le syndicat était dépourvu de syndic du (...)

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N°10 . 2000-10-01


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