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De la nomination à tout moment du mandataire ad hoc

Droit des sociétés - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 31 mai 2000, Ramel et a. c/ Panattoni et a. : Juris-Data n° 002291 Après avoir retenu à bon droit que la publication de la clôture de la liquidation de la société civile immobilière n'avait pas eu pour effet de mettre fin à la personnalité morale de la société qui subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social, notamment ceux liés à l'instance en cours, ne sont pas liquidés, la cour d'appel en a exactement déduit que la désignation d'un mandataire (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°10 . 2000-10-01


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