Extension de procédure

Droit des sociétés - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch., 28 avr. 2000, Uzan c/ Pelligrini : Juris-Data n° 116758 Lorsque plusieurs sociétés ont fait l'objet de procédures collectives distinctes, il y a lieu d'examiner la gestion de fait de leur associé séparément ; les obligations des dirigeants de sociétés commerciales en matière comptable ne se réduisent pas au dépôt de bilans au greffe du tribunal de commerce. Lorsque plusieurs sociétés ont fait l'objet de procédures collectives distinctes, et dès lors qu'il n'est pas allégué (...)

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Droit des sociétés

N°10 . 2000-10-01


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