AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2000 - n° 10Maintien en l'absence de déclaration de créance principale — Intermédiaire en vente d'immeuble.

Maintien en l'absence de déclaration de créance principale — Intermédiaire en vente d'immeuble.

Droit des sociétés - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 23 mai 2000, CIC c/ Rodet et a., arrêts n° 1107 F.D. En raison de son autonomie, la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur des immeubles et des fonds de commerce n'est pas éteinte en l'absence de déclaration de créance. Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Malek Debord (la société), qui exerçait une activité d'intermédiaire dans les ventes d'immeubles et de fonds de commerce, a été mise en redressement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2000-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement