AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2000 - n° 10Conventions réglementées - Acte de gestion - Prime exceptionnelle - Abus de majorité

Conventions réglementées - Acte de gestion - Prime exceptionnelle - Abus de majorité

Droit des sociétés - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 30 juin 2000 Sté Ciné Photo Technic et a. c/ Poinsignon : Juris-Data n° 117750 Ne constitue pas une convention réglementée soumise à l'article 50 de la loi de 1966, l'attribution d'une prime exceptionnelle à un gérant, salarié, non associé et non rémunéré. Sur l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 En vertu de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente un rapport (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2000-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement