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Expertise de gestion - Convention de prestation de service-Confidentialité

Droit des sociétés - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Dominique VIDAL

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Référence : CA Paris, 14e ch., sect. B, 31 mars 2000 : M. Piquois de Montenay c/ La société Les domaines qui montent : Juris-Data n° 117720 Est recevable la demande d'un associé ayant au moins dix pour cent du capital social d'une expertise de gestion portant sur l'existence et la facturation d'une convention de prestations de services. La prétendue confidentialité de cet accord ne peut être opposée pour conclure au débouté de la demande. Considérant que si M. Piquois de Montenay. dont il n'eut pas (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2000-10-01


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