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Réforme de la procédure des sanctions administratives prononcées par la COB

Droit des sociétés - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Référence : Décret n° 2000-720 et 2000-721 du 1er août 2000 (JO 2 août, p. 11938 et 11939) Deux décrets du 1er août 2000, l'un modifiant le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la COB, l'autre modifiant le décret n° 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure de sanctions administratives prononcées par la COB, ont réformé cette procédure de sanctions. NOTE : Cette réforme était attendue. Elle s'imposait après l'arrêt rendu le 7 mars 2000 par la (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2000-10-01


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