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Options de souscription ou d'achat d'actions

Droit des sociétés - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : TA Poitiers, 2e ch., 2 déc. 1999, req. n° 97-189 et 97-190, Hérès Premières précisions apportées par le juge de l'impôt sur la fiscalité des options de souscription d'actions accordées aux salariés de l'entreprise. (...) Considérant qu'aux termes de l'article 80 bis du Code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1989 : « Pour l'établissement de l'impôt l'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°10 . 2000-10-01


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