AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2000 - n° 10Régime des droits d'enregistrement pour les apports en société

Régime des droits d'enregistrement pour les apports en société

Droit des sociétés - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2000-656, 13 juill. 2000, art. 10 Exonération de droit fixe des actes innomés pour l'ensemble des actes établis lors de la constitution de sociétés. NOTE : La loi de finances pour 2000 (L. n° 99-1172, préc. art. 18-11 : Dr. sociétés 2000, chron. 3, J.-L. Pierre) a supprimé le droit fixe de 1 500 F, avec effet au 1er janvier 2000, dans la plupart des cas d'apport lors de la constitution de sociétés. L'article 10 de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 complète ce régime (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2000-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement