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Article 160 du CGI : montant de la plus-value

Droit des sociétés - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : TA Paris, 1re sect., 1re ch., 8 févr. 2000, req. n° 95-9233, Chouanard Prise en compte, pour le calcul de l'impôt dû par le contribuable, de la situation de révision du prix résultant de l'exécution d'une clause de garantie. (...) Considérant qu'aux termes de l'article 160 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus tant de l'année 1991 qu'à ceux de l'année 1994 : «— Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers (...)

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N°10 . 2000-10-01


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