AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2000 - n° 10Report d'imposition en cas de réinvestissement dans les fonds propres d'une PME

Report d'imposition en cas de réinvestissement dans les fonds propres d'une PME

Droit des sociétés - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2000-656, 13 juill. 2000, art. 32 La loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 aménage le dispositif de report d'imposition existant. NOTE : Un dispositif de report d'imposition des plus-values de cession de titres des particuliers est applicable aux contribuables qui détiennent une participation supérieure à 10% dans la société dont les titres sont cédés et qui ont exercé au sein de celle-ci des fonctions de salarié ou de dirigeant au cours des cinq années précédant la cession. (...)

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N°10 . 2000-10-01


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