AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2001 - n° 10L'EXTENSION DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE À UNE AUTRE SOCIÉTÉ SANS FICTIVITÉ NI CONFUSION DES PATRIMOINES

L'EXTENSION DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE À UNE AUTRE SOCIÉTÉ SANS FICTIVITÉ NI CONFUSION DES PATRIMOINES

Droit des sociétés - Octobre 2001 - n° 10

Repère par Dominique VIDAL

EXTRAIT *

LORSQUE PLUSIEURS SOCIÉTÉS D'UN GROUPE SONT SOUMISES À UNE procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le déroulement de chaque procédure s'effectue de manière autonome et indépendante. Ce n'est qu'en cas de fictivité d'une société ou de confusion des patrimoines entres plusieurs sociétés qu'une seule procédure est ouverte (hors hypothèse de la société dirigeant de droit ou de fait). C'est une jurisprudence divergente, et désormais relativement ancienne (Paris, 20 mars 1986, Rev. jur. (...)

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N°10 . 2001-10-01


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