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Augmentation des engagements des associés

Droit des sociétés - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 20 juin 2001, Colombero c/ Association foncière urbaine libre Neuve Douane : Juris-Data n° 010228 La modification des statuts, qui aboutit à une augmentation des engagements des associés, nécessite l'unanimité. Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mai 1999), que l'Association foncière urbaine libre Neuve Douane (l'AFUL) s'est constituée en 1989 entre les propriétaires de trois immeubles en vue de la rénovation (...)

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N°10 . 2001-10-01


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