Qualité de gérant et information

Droit des sociétés - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 29 mai 2001, Ingargiola c/ Société Diac : Juris-Data n° 009799 1) La caution, qui est en même temps gérante de la société débitrice, est censée connaître la situation de la société débitrice et ne peut donc pas prétendre ignorer la portée de son engagement ; 2) La caution d'un crédit-preneur ne bénéficie pas de l'information annuelle prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier. • Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que, par acte du 19 mars 1991, la (...)

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N°10 . 2001-10-01


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