AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2001 - n° 10Clause de garantie de non cessation des paiements

Clause de garantie de non cessation des paiements

Droit des sociétés - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 19 juin 2001, Société Holding Groupe Le Rachinel c/ Consorts Deshayes et a. : Juris-Data n° 010236 Le juge qui doit apprécier, à l'occasion d'une action en résolution de la cession de parts sociales, la portée d'une clause contractuelle de garantie de non cessation des paiements, n'est pas tenu par la date de cessation des paiements fixée par le tribunal qui ouvre ultérieurement le redressement judiciaire de la société dont les parts ont été cédées. Sur le moyen unique, pris (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2001-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement