AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2001 - n° 10Nomination d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc

Nomination d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc

Droit des sociétés - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 15 mai 2001, SCI Gelco et a. c/ Bouvet ès qualité : Juris-Data n° 009741 Le dirigeant d'une société dissoute en raison de sa mise en liquidation judiciaire est privé de ses pouvoirs de sorte que le pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statue sur la liquidation judiciaire des actifs sociaux ne peut être exercé que par l'intermédiaire d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc. • Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 1 mars 1998), que le juge-commissaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2001-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement