AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2001 - n° 10Survie de la personnalité morale et représentation de la société dont la liquidation a été clôturée

Survie de la personnalité morale et représentation de la société dont la liquidation a été clôturée

Droit des sociétés - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : 1re espèce : Cass. com., 19 juin 2001, Société CEG c/ Migliorisi : Juris-Data n° 010377 ; 2e espèce : Cass. civ., 27 juin 2001, Syndicat des copropriétaires 6/8, allée Arthur Guérin, 93320 Pavillon-sous-Bois c/ Idali ès qualité et a. : Juris-Data n° 010435 1) Dès lors que les fonctions du liquidateur ont pris fin et qu'aucun mandataire ad hoc n'a été désigné pour représenter la société liquidée, un créancier est irrecevable dans ses demandes formées à l'encontre de celle-ci (1 espèce) ; (...)

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N°10 . 2001-10-01


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