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Effet de l'ouverture d'une nouvelle procédure

Droit des sociétés - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 29 mai 2001, M. Dubreuil c/ M. Aguera, ès qualité de liquidateur de la société SMTB : Juris-Data n° 009793 En cas de résolution du plan de continuation dont avait bénéficié la société, le dirigeant ne s'expose pas à une sanction personnelle dès lors que la nouvelle procédure est ouverte en raison de l'inexécution des engagements sociaux et non en raison de l'état de cessation des paiements de la société. • Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été mise en redressement (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2001-10-01


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